CONDITIONS GENERALES DE VENTE – FABRIQUE D’ARTISTES

Date de dernière mise à jour : 26 juin 2025

Article 1 – Identification de l’entreprise

La société Fabrique d’Artistes, SAS au capital de 900 euros, dont le siège social est situé 96 Boulevard Richard Wallace, 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 928 842 533 00020, ci-après désignée « l’Établissement ».

Contact :

Article 2 – Objet et acceptation des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de l’Établissement et du Client dans le cadre de la vente de prestations d’enseignement musical.

Toute inscription à un cours ou un forfait proposé par l’Établissement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute inscription et les avoir acceptées sans réserve.

Article 3 – Définitions

  • Client : Toute personne physique majeure ou mineure représentée par son représentant légal, souhaitant s’inscrire ou inscrivant une tierce personne aux prestations de l’Établissement.
  • Élève : La personne physique bénéficiant des prestations d’enseignement musical.
  • Prestation(s) : Désigne les cours de musique individuels ou collectifs proposés par l’Établissement.
  • Forfait Annuel : Engagement pour une année scolaire complète (de septembre à juin), incluant un nombre défini de cours.
  • Inscription : Acte formalisant l’engagement du Client à suivre les Prestations de l’Établissement.

Article 4 – Description des prestations

L’Établissement propose des cours d’enseignement musical dispensés exclusivement en présentiel dans ses locaux situés à Puteaux.

Les prestations sont de deux types :

  • Cours individuels : Cours personnalisés d’une durée de 30, 45 ou 60 minutes dédiés à l’apprentissage d’un instrument ou d’une discipline spécifique.
  • Cours collectifs : Ces cours sont dispensés en groupe et leur durée varie selon la discipline. Un nombre minimum d’élèves est requis pour l’ouverture et le maintien de ces cours :
    • Éveil musical : Cours d’une durée de 1 heure, assurés avec un minimum de 3 élèves.
    • Pratique collective (hors éveil musical et pratique d’ensemble) : Cours d’une durée de 1 heure, assurés avec un minimum de 3 élèves (45 min pour 2 élèves).
    • Pratique d’ensemble : Cours d’une durée de 1 heure 30 minutes, assurés avec un minimum de 4 élèves.

 

  • Si le nombre minimum d’élèves n’est pas atteint pour l’ouverture d’un cours collectif, l’Établissement se réserve le droit de ne pas ouvrir le cours et proposera au Client d’autres options (ex: inscription à un autre cours, cours individuel, remboursement des sommes versées pour ce cours spécifique si aucune autre solution n’est trouvée).

Article 5 – Inscription et engagement

L’inscription aux prestations de l’Établissement est annuelle et correspond à l’année scolaire (de septembre à juin de l’année suivante). L’engagement du Client est ferme et définitif pour la totalité du Forfait Annuel choisi.

L’inscription s’effectue prioritairement en ligne par le remplissage du formulaire d’inscription disponible sur le site internet de l’Établissement. Pour valider son inscription, le Client devra impérativement remplir et retourner le mandat de prélèvement SEPA, quel que soit le mode de paiement choisi.

L’inscription n’est validée qu’après réception du dossier complet, y compris le mandat de prélèvement signé, et du premier paiement.

Une fois le créneau hebdomadaire choisi et validé par l’Élève lors de l’inscription, celui-ci n’est pas modifiable. Si l’Élève souhaite modifier son créneau mais que l’Établissement n’a pas de disponibilité correspondant à la demande, l’Élève ne pourra prétendre à aucun remboursement ou aucune compensation et reste engagé pour l’année complète.

Article 6 – Modalités de paiement

Les tarifs des Forfaits Annuels (cours individuels ou collectifs) sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) sur le site internet de l’Établissement ou sur ses supports de communication. Ils sont payables pour la totalité de l’année.

Le paiement du Forfait Annuel peut être réalisé selon les modalités suivantes :

  • Paiement unique : Prélèvement ou paiement par CB de l’intégralité de la somme due en une seule fois.
  • Paiement par prélèvements trimestriels : Prélèvements en trois (3) fois, aux mois de septembre, décembre et mars.
  • Paiement par prélèvements mensuels : Dix (10) prélèvements, de septembre à juin.

Le mandat de prélèvement SEPA est requis pour toutes les options de paiement. En cas de choix d’un paiement unique autre que prélèvement (par exemple, par carte bancaire), le mandat sera annulé, sauf nouvel accord entre les parties. Les paiements autres que les prélèvements (notamment par carte bancaire) ne peuvent se faire que sur place à l’école de musique.

En cas de non-paiement d’une échéance à sa date d’exigibilité, l’Établissement se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Élève aux cours jusqu’à régularisation de la situation. Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Article 7 – Calendrier des Prestations et Jours Fériés

L’année d’enseignement comprend 34 séances par élève, réparties sur la période scolaire.

Le début des cours a lieu la semaine suivant la rentrée scolaire définie par le Ministère de l’Éducation Nationale pour la zone C. La fin des cours est fixée à la dernière semaine complète de juin.

Les cours n’ont pas lieu pendant les périodes de vacances scolaires de la zone C. Par exception, les cours sont maintenus le premier samedi de chaque période de vacances scolaires, à condition que le vendredi précédant ce samedi ait été un jour de cours. Si la période de vacances commence un autre jour de la semaine (par exemple, un mercredi ou un jeudi), le samedi suivant n’est pas travaillé.

Par ailleurs, les cours n’ont pas lieu durant les jours fériés légaux, à l’exception du lundi de Pentecôte.

Il est expressément précisé que le nombre de 34 séances par an tient compte des périodes de vacances scolaires (sauf le premier samedi de chaque période) et des jours fériés. Aucun rattrapage, remboursement ou dédommagement ne pourra être réclamé par le Client si le nombre de séances réellement suivies est inférieur à 34 en raison de la coïncidence de jours de cours habituels avec des jours fériés ou si l’Élève est absent le premier samedi d’une période de vacances. La planification des cours est établie en début d’année scolaire et est disponible sur le site internet de l’Établissement.

 

Article 8 – Gestion des Absences

  1. Absences de l’Élève et obligation d’information : Toute absence de l’Élève à un cours programmé doit être signalée par l’Élève ou ses représentants légaux à l’Établissement (Fabrique d’Artistes) au minimum 48 heures avant l’heure de début du cours. Cette information doit être transmise par e-mail à l’adresse secretariat@fabrique-dartistes.com


Quelle que soit la raison de l’absence de l’Élève (maladie, convenance personnelle, non-respect du délai de préavis de 48h, cas de force majeure, etc.), les cours manqués ne sont ni récupérables ni remboursables. Chaque cours non suivi est considéré comme définitivement perdu et ne donne lieu à aucun report ou dédommagement, y compris lorsque l’absence coïncide avec un jour férié ou un premier samedi de vacances tel que précisé à l’Article 7. L’obligation de prévenir 48 heures à l’avance est une mesure d’organisation interne pour l’Établissement et son non-respect ne modifie en rien la non-récupérabilité du cours.

 

  1. Absences du Professeur : En cas d’absence d’un professeur due à une maladie ou un cas de force majeure, l’Établissement s’engage à :
  • Mettre en place un professeur remplaçant.
  • Reporter le cours à une date ultérieure convenue avec l’Élève/Client.
  • Si le report n’est pas possible, proposer un avoir correspondant à la valeur du cours non dispensé par l’Établissement.

Article 9 – Droit de rétractation (ventes à distance)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client, s’il a souscrit son Forfait Annuel à distance (via le site internet par exemple), dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de l’inscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation à l’Établissement par l’envoi d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) aux coordonnées mentionnées à l’Article 1. Un formulaire de rétractation est également disponible sur demande.

En cas de rétractation dans le délai imparti, l’Établissement remboursera la totalité des sommes versées par le Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Exception au droit de rétractation : Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 10 – Responsabilités

L’Établissement s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la meilleure qualité de ses prestations d’enseignement musical. Il s’agit d’une obligation de moyens.

L’Établissement décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels des Élèves dans ses locaux. Il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur sans surveillance.

Article 11 – Données personnelles (RGPD)

Les informations et données personnelles recueillies par l’Établissement sont nécessaires à la gestion des inscriptions, au suivi pédagogique et à la facturation. Elles peuvent être utilisées pour adresser des informations sur les activités de l’Établissement, sauf opposition du Client.

Conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter l’Établissement aux coordonnées indiquées à l’Article 1.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et des obligations légales.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tout le contenu pédagogique, les méthodes d’enseignement, les supports de cours, les partitions créées par l’Établissement, le site internet et ses éléments (textes, images, vidéos, etc.) sont la propriété exclusive de l’Établissement et sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Article 13 – Force majeure

L’exécution des obligations de l’Établissement pourra être suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles et irrésistibles tels que les épidémies, pandémies, grèves, incendies, inondations, catastrophes naturelles, guerres, arrêts des réseaux de télécommunication.

Si l’événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties, sans que le Client ne puisse réclamer de dommages et intérêts.

Article 14 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige entre l’Établissement et le Client, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’Établissement propose un service de médiation dont les coordonnées seront communiquées au Client sur demande ou en cas de réclamation écrite non résolue.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGV sera porté devant les tribunaux compétents. Pour les litiges avec des consommateurs, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du consommateur ou du lieu d’exécution de la prestation de services.